Votre promoteur Maisons Grand Confort vous guide dans vos choix

Nos services & garanties

Un service de Maisons Grand’Confort est à votre disposition pour vous orienter et vous aider à monter votre projet, en répondant à toutes vos questions.

// CONTRAT DE VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT //
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est régi par les textes légaux et règlementaire L261-10 et suivants et R.261-10 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1601-3 du code civil.
 
// LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT OU ACHÈVEMENT //
Les garanties financières peuvent revêtir deux formes:
• La garantie extrinsèque d’achèvement qui a pour objet le financement de l’achèvement de l’immeuble, et qui elle-même peut résulter conformément à l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation, soit:
• d’une ouverture de crédit : le garant avance au vendeur ou paie pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
• d’un cautionnement solidaire: convention aux termes de laquelle le garant s’oblige, solidairement avec le vendeur, à payer à l’acquéreur les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
•  La garantie extrinsèque de remboursement: il s’agit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à lui rembourser les versements effectués conformément à l’article R261-22 du code de la construction et de l’habitation. Cette garantie a cette fois seulement pour objet le remboursement des versements effectués par l’acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

// LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT //
Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

// L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE //
Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’ouvrage à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :

• avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
• dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.


// LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT //
Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception, par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
 

 // LA GARANTIE DÉCENNALE //

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

Nos services

Maison Grand Confort vous accompagne à chaque étape de votre projet.
Cela comprend :

La recherche éventuelle d’un terrain si vous n’en possédez pas encore

La conception de votre maison personnalisée

La réalisation d’un chiffrage descriptif et quantitatif précis du coût de celle-ci

La recherche d’un partenaire financier adapté à vos besoins

Le dépôt du permis de construire

Les plans d’exécution

Les plans béton armé

Le montage du dossier pour la souscription de l’assurance dommage ouvrage

Le suivi régulier des travaux par nos équipes

Le suivi financier de votre projet au fur et à mesure de son avancement

Autant de possibilités pour satisfaire vos besoins et vos envies

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