// CONTRAT DE VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT //
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est régi par les textes légaux et règlementaire L261-10 et suivants et R.261-10 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1601-3 du code civil.
 
// LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT OU ACHÈVEMENT //
Les garanties financières peuvent revêtir deux formes:
• La garantie extrinsèque d’achèvement qui a pour objet le financement de l’achèvement de l’immeuble, et qui elle-même peut résulter conformément à l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation, soit:
• d’une ouverture de crédit : le garant avance au vendeur ou paie pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
• d’un cautionnement solidaire: convention aux termes de laquelle le garant s’oblige, solidairement avec le vendeur, à payer à l’acquéreur les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
•  La garantie extrinsèque de remboursement: il s’agit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à lui rembourser les versements effectués conformément à l’article R261-22 du code de la construction et de l’habitation. Cette garantie a cette fois seulement pour objet le remboursement des versements effectués par l’acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

// LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT //
Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.